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Dans son rapport annuel présenté hier, la Cour des comptes pointe les ratés de l'indemnisation des victimes de l'amiante. L'Acaata aurait trop été utilisée pour des préretraites de salariés non directement concernés, ou pour comme un "instrument de gestion de l'emploi". Des métiers, comme les artisans ou les fonctionnaires, sont toujours exclus d'un dispositif mal fléché.

La réforme des retraites actuellement en examen au Sénat entérine la possibilité de partir en retraite précocement, sans décote, en fonction de critères de pénibilité. Ceux-ci étant pour l'instant uniquement définis selon un taux d'incapacité partielle permanente (IPP). Mais que recouvre ce taux, comment est-il calculé ?

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 1er juin, qu'un employeur ne peut pas transiger avec un salarié pour que celui-ci renonce à invoquer la faute inexcusable de l'entreprise.

Dès l'instant que le cahier des clauses techniques particulières désigne l'entreprise de maçonnerie comme responsable de la mission de coordination santé sécurité, cette entreprise est responsable en cas de chute d'un salarié en raison de l'absence de protection d'une trémie.

En pleine semaine européenne de la mobilité, l'association écologiste Les Amis de la Terre publie une étude sur les Plans de dépalcements entreprises de 40 grandes sociétés franciliennes. En dépit des progrès, les efforts restent insuffisants, notamment face à la future mise en place obligatoire des PDE pour certaines entreprises.

Un établissement public de santé ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux. Cela n'empêche pas les Etats-membres de définir un régime de responsabilité selon lequel ce type d'établissement doit réparer, en l'absence même de faute, le dommage subi par un patient. C'est ce qu'a confirmé récemment un arrêt de la CJUE.

Six projets de décrets et arrêtés sont soumis à consultation jusqu'au 23 août. Le gouvernement souhaite, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, simplifier la surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements recevant du public : l'évaluation ne sera plus systématiquement faite par un organisme agréé.

Les 10 lauréats des trophées de l'innovation du salon Prévent'Ouest propose un beau panorama des innovations sur les différents classes de produits de prévention des risques actuellement sur le marché. Résultats et focus choisi de la rédaction.