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Le défaut de communication à l'employeur des pièces médicales de son ancien employé par la caisse d'assurance maladie n'implique pas automatiquement une violation de l'équité. C'est ce que rappelle la CEDH dans une affaire opposant une société à une caisse d'assurance à propos de la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie déclarée par un de ses anciens employés.

Le 5 juillet dernier, la Cour des comptes a rendu public son rapport relatif aux enseignements sur la tempête Xynthia et les inondations du Var survenues en 2010. Des défaillances sur les systèmes d'alerte et de secours sont pointées du doigt, tout comme la politique de rachat de maisons par l'Etat.

8 entreprises du BTP sur 10 assurent avoir réalisé leur document unique pour respecter leur obligation réglementaire. Seules 22 % avaient l’amélioration des conditions de travail en ligne de mire et tout juste la moitié est allée jusqu’au plan d’actions. Il a beau être fait, le DU est donc loin d'être toujours efficace.

Face au phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, des pistes sont envisagées dans un rapport remis récemment au Parlement et au Gouvernement. Elles concernent à la fois les employeurs, salariés et médecins.

Trente ans après la tragédie de Beaune, l'accident de car le plus meurtrier de France commémoré en début de semaine, la législation sur le transport d'enfants en car s'est durcie. Nous revenons sur les principales évolutions et les dispositions nouvelles, notamment avec l'échéance du 1er septembre 2015.

Suspendu depuis plusieurs mois pour que soient réformées ses modalités d'attribution d'aides financières, le Fact vient de lancer son premier appel à projet. Il est désormais impossible (ou presque) d'obtenir une subvention en dehors de ce cadre.