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Un niveau de juridiction supprimé pour les recours, un médiateur national nommé pour accompagner les préfets dans leurs décisions, plusieurs règles revues, par exemple pour les dispositifs clignotants… Sébastien Lecornu présente 10 mesures pour accélérer les déploiements éoliens.

Suite au lancement des États généraux du sanitaire le 19 janvier dernier, le ministre de l'agriculture, Bruno Le Maire, a reçu jeudi 28 avril dernier les 4 présidents des groupes de travail constitués. Une réflexion s'est donc engagée autour de l'organisation sanitaire française et des propositions ont été formulées pour mieux maîtriser les risques et incidents sanitaires.

Les seuils d’application et le contenu de la déclaration de performance extra-financière incombant aux grandes SA ont été publiés en août. La déclaration devra être insérée dans les rapports de gestion des exercices ouverts à partir du 1er septembre. Parmi les sociétés non cotées, seules les plus grandes sont concernées.

Début octobre 2008, l'inspection des installations classées a mené, avec l'inspection du travail, une campagne de contrôles des pressings par sondage. Le ministère de l'écologie et la profession ont élaboré un plan d'action sur la base du bilan de cette campagne de contrôles.

Afin de mieux connaître les substances à l'état nanoparticulaires et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation et de collecter des informations sur leurs propriétés (éco)toxicologiques, deux décrets du 17 février 2012 viennent fixer les modalités de déclaration obligatoire de ces substances à compter du 1er janvier 2013.

Vers la transparence ? Voici une notion à la mode, et pas seulement dans le domaine politique. Les industriels, les dirigeants d'entreprise ont fait de cet objectif un de leurs chevaux de bataille, particulièrement dans les industries à risques…

La Cour de cassation admet la possibilité pour les marins (ou leurs ayants droit) d'invoquer la responsabilité de leur employeur selon les règles du droit de la sécurité sociale. Il s'agit là d'une grande "première".