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La Commission européenne s’est engagée à proposer 50 valeurs limites d’exposition d’ici 2020. Où en est-elle ? Qu'en pensent les autres institutions européennes ? Les restrictions avancées sont-elles suffisamment strictes ?

Le gérant qui paye lui-même l'amende pour excès de vitesse reçue au nom de son entreprise ne commet pas implicitement une auto-désignation, tranche la Cour de cassation le 15 janvier 2019. Il doit se désigner formellement comme auteur de l'infraction s'il veut échapper à l'amende prévue en cas de non-divulgation.