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Pour aider les producteurs, l'arrêté tarifaire pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 500 kWc est modifié afin de prendre en compte la hausse des prix des matériaux, la prime à l'autoconsommation sera versée en une seule fois. La méthodologie de calcul du bilan carbone des nouveaux panneaux est aussi améliorée.

L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de consultation.

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) échappent à l'obligation de publier un reporting extra-financier. La récente proposition de directive de la Commission européenne devrait imposer à certaines d'entre elles de rentrer dans le rang.

Dernière brique du cadre réglementaire de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques, un arrêté précise les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des obligations des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs.

La chambre haute craint que les obligations de RSE ne deviennent trop complexes en particulier pour les PME visées, directement ou indirectement, par la future directive sur le reporting de durabilité. Et elle soulève la question de la compétitivité avec les entreprises non européennes.

Légitimité des partenaires sociaux, état du dialogue social, SPSTI, importance des datas… Au lendemain de son départ, Philippe Garabiol revient sur les succès du Coct, dont il a été le secrétaire général pendant cinq ans. Et confesse quelques frustrations.

La loi Énergies renouvelables ne cible pas que le déploiement massif de l'éolien en mer et du solaire mais vise le développement de l'ensemble des énergies : géothermie, méthanisation, biogaz, hydrogène renouvelable, gaz bas-carbone.

L'exécutif européen a présenté sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes – qui restent à construire – aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée.