Votre recherche : "loi santé travail"

Avant la fin de l'année, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent conclure un accord ou mettre en oeuvre un plan d'action sur la prévention de la pénibilité. Rappel de vos obligations pour échapper à la pénalité de 1 %.

Dans un jugement du 6 février, le conseil de prud'hommes de Paris accorde 30 000€ d'indemnités à une salariée ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail. La salariée fondait sa prise d'acte sur l'absence de réaction de l'employeur à sa demande de faire cesser le tabagisme généralisé dans l'entreprise.

Les victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent demander l'indemnisation de plusieurs préjudices. La Cour de cassation vient de confirmer l'indemnisation pour l'aide d'une tierce personne en cas de perte, même temporaire d'autonomie. Les magistrats affirment aussi l'indemnisation au titre du "préjudice esthétique temporaire".

La loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée par l'Assemblée, détaille le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera mis en place à partir de 2015.

Environ 60% des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle d'un burn-out sont stoppées avant le CRRMP. Un taux d'IPP de 25% fait office de barrage filtrant. Gérard Sebaoun, député rapporteur d'une mission d'information, veut tester un taux abaissé. Il évacue en revanche la possibilité d'un nouveau tableau, qui semble pour l'instant impossible à créer.

Renforcement de la participation du public, création d'un schéma national minier, d'un "Haut conseil des mines" ou encore d'un "fonds national de l'après-mine"… le projet de code minier sera présenté demain au gouvernement. Est aussi introduit un dispositif de validation des procédures par les cours administratives d'appel.

Le projet de loi Sapin 2, adopté en première lecture par l'Assemblée, entend mieux protéger les lanceurs d'alerte. Le texte en définit le statut et précise que les entreprises d'au moins 50 salariés devront créer des procédures pour recueillir les alertes.

Il y a tout juste 10 ans, en instaurant les CPHSCT (Commissions Paritaires d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail), dans chaque département, le secteur agricole s'est doté d'un outil permettant aux entreprises de moins de 10 salariés de progresser en matière de santé et sécurité au travail. Retour sur ces structures.

Inscrire le burn-out au tableau des maladies professionnelles est "une piste à écarter aujourd'hui", pour le ministre du Travail. La légère modification de la loi prévue n'apporte pas de réelle avancée. Mais le ministère fait la promotion du guide d'aide à la prévention enfin publié.

Le système des tableaux professionnels qui conditionne en partie la réparation des maladies professionnelles, doit-il être remis à plat ? Toute révision, quand il y a lieu, est déjà laborieuse, et la commission spécialisée au sein du Coct est accusée d'inefficacité.