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Bon nombre des mesures de la loi du 2 août attendent d’être précisées par le comité national de prévention et santé au travail. Avant de mettre sur pied cette nouvelle instance tripartite, faut-il encore décider de sa composition, son mode de délibération et son fonctionnement. Des sujets de débat entre partenaires sociaux et administration.

Après les syndicats, les représentants patronaux ont été auditionnés le 28 avril dernier par la mission d'information sénatoriale sur la souffrance psychique au travail. S'ils reconnaissent l'existence des difficultés psychiques des salariés, ils renvoient à la charte d'engagement sur la santé mentale et aux branches le soin de définir des mesures concrètes.

Des textes d'application de la loi santé au travail, jusqu'au procès en appel des ex-dirigeants de France Télécom, en passant par l'interview d'Henri Bastos de l'Anses, ou la controverse française sur le port du harnais... Voici une sélection d'articles publiés depuis le début de l'année sur actuel-HSE. Des sujets à garder en tête pour la rentrée !

Un décret publié au JO du 27 avril 2022 apporte des précisions concernant le suivi médical des salariés par les professionnels de santé. Le médecin du travail peut déléguer davantage de visites, notamment à l'interne en médecine du travail et à l'infirmier. Le recrutement de ces derniers est précisé, dans l'attente d'un autre décret sur leur formation.

Quelle offre socle les services de santé au travail devront-ils absolument fournir aux entreprises adhérentes ? Fréquence de la mise à jour de la fiche d’entreprise, transparence des coûts de prestation, plateforme de rendez-vous, aide à la rédaction du DUERP… Le détail de ce qui a été décidé par les partenaires sociaux et validé par l’exécutif.

Les députés ont achevé mercredi l'examen en première lecture de la proposition de loi pour la prévention en santé au travail. Archivage du document unique, passeport de prévention, offre socle de services aux entreprises, visites de mi-carrière, formation des élus : le point sur l'essentiel des mesures, qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.