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L'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail avec des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute. Sa responsabilité civile peut être mise en cause, le salarié peut demander des dommages-intérêts.

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites défend un système universel, afin de mettre fin aux régimes spéciaux. Il n'évacue pas la prise en compte de la pénibilité – auxquels plusieurs régimes spéciaux actuels répondent par des départs anticipés systématiques, sans que cela soit corrélé à une exposition calculée. Pour lui, dans un souci d'équité, tout le monde doit basculer sous le régime du C2P, avec ses facteurs de pénibilité et son système de points. Une période transitoire serait prévue. Tout le monde, hormis les policiers, pompiers, militaires et marins.

A l'occasion des Assises du CHSCT qui se sont tenues les 9 et 10 octobre derniers, l'INTEFP* organisait une table ronde sur l'accord santé sécurité au travail (SST) signé en 2009 dans la fonction publique et l'introduction des CHSCT dans la fonction publique. Comment évoluent les pratiques depuis ces changements importants ?

D’après le récent baromètre de Previsoft, l’écrasante majorité des entreprises dit avoir une politique de santé et sécurité au travail mais à y regarder de plus près, toutes ne respectent pas leurs obligations légales, et sont dotées d’un plan d’action.

Les précédents volets de la réforme de l'inspection du travail ont amorcé une spécialisation des agents de contrôle. Vincent Tiano, sociologue et cadre au ministère du Travail, fait le point tandis que le dernier volet de la réforme doit être connu sous peu.

Apte, inapte ? Les décisions du médecin du travail peuvent être contestées par l'employeur ou le salarié. La loi travail réforme la procédure existante : le recours n'est plus exercé devant l'inspection du travail mais devant le conseil de prud'hommes. Le point sur la procédure en vigueur.

Retrouvez tous les vendredi, un article sur la santé et la sécurité dans un pays d'Europe ou du monde. Pour le second volet de notre série, nous avons choisi la Belgique où se tenait du 25 au 27 mars le salon Secura (Security and Safety at Work). Une bonne occasion pour mieux connaître le cadre et la philosophie qui régissent chez nos voisins la sécurité et la santé au travail.

Depuis 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude – exceptées quelques spécificités – est identique qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, et la contestation de l'avis d'inaptitude relève désormais des prud'hommes. Détail des changements.