La Commission européenne a publié le 4 décembre 2025 des orientations sur les modalités d'application des définitions des sites, des établissements et des installations visées au règlement 2024/1244 relatif au portail sur les émissions industrielles (en pièce jointe). Pour mémoire, ce nouveau portail sera disponible au 1er janvier 2028.
Dans le cadre du dialogue stratégique sur l’avenir de l’automobile du 14 févr. 2025 et du plan d’action pour l’automobile du 12 mars 2025, la Commission européenne a présenté, le 16 décembre, son « Paquet automobile » qui vise à soutenir la transition du secteur vers une mobilité propre et une économie bas carbone, tout en préservant sa compétitivité.
D’ici 2050, ce nouveau paquet va œuvrer en faveur de la neutralité climatique et de l’indépendance stratégique.
Comme annoncé, un règlement reporte à nouveau l'entrée en vigueur du règlement sur la déforestation importée d'un an et allège certaines exigences à destination des entreprises. Son objectif principal est de faciliter la mise en œuvre pratique des règles de lutte contre la déforestation importée tout en accordant un délai supplémentaire aux entreprises.
Dans le cadre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, publiée le 14 octobre 2020, qui s'inscrit dans l'ambition « zéro pollution » de l'Union, une priorité du pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne a proposé un paquet intitulé « une substance, une évaluation », qui révise l'évaluation des produits chimiques afin d'en rendre les processus plus rapides, plus simples et plus transparents.
Alors qu’a été adopté le règlement sur la simplification et le renforcement du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), ainsi que sept textes européens pour mettre à jour les règles d’application de ce dernier, la Commission européenne propose de nouvelles mesures via un projet de règlement.
Dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a pour mission de conserver et exploiter les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges (C. trav., art. R. 4411-42). Cela concerne également les informations demandées dans le cadre du dispositif de toxicovigilance (C. trav., R. 1341-2).
L'usine Elkem Silicones de Saint Fons, située depuis 1947 dans la vallée de la chimie dans le sud de Lyon (Rhône), emploie 570 salariés dans la production de silicone intégré à partir du quartz. Les applications de ce produit sont variées : le site produit des huiles, émulsions, résines et élastomères, des produits utilisés dans l’énergie, l’aéronautique, l’automobile, l’électronique, la construction, le moulage, la production de papier ou textile, et également le paramédical et la cosmétique. C'est un site industriel classé Seveso seuil haut (lire notre encadré).
Par une décision du 16 décembre 2025, le Conseil d’État renforce la portée du dispositif de protection des espèces protégées en consacrant l’obligation, pour le préfet, d’user de ses pouvoirs de police environnementale dès qu’un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces apparaît, et ce, avant même la construction ou la mise en service d’une installation classée (ICPE).
Un nouvel article R. 424-2-1 du code de l'urbanisme prévoit que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale.
Un décret du 22 décembre 2025 pris pour application de la loi du 27 février 2025 (art. L. 1321-9-1 du code de la santé publique) dresse une liste de 22 substances PFAS devant être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (art. D.