Nouveaux seuils d'éligibilité pour le soutien aux installations d'énergies renouvelables
Pour mettre le code de l'énergie en conformité avec le droit européen et lutter contre le phénomène des prix négatifs sur les marchés de l'électricité, un décret du 5 juin 2025 publié au J0 le 7 juin a modifié les valeurs de plafond d'éligibilité à l'obligation d'achat (C. énergie, art. D. 314-15).