Actuel HSE

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Les règles d'application du MACF actualisées par sept règlements européens

Sont notamment mises à jour les dispositions relatives aux visites de site, au rapport de vérification, à l'évaluation des inexactitudes des données, aux méthodes de calcul des émissions, aux certificats et registre MACF, au statut de déclarant MACF et aux informations communiquées par les autorités douanières.

Sept règlements publiés au Journal officiel de l'UE (JOUE) du 22 décembre 2025 actualisent la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). 

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Économie circulaire : l'Ademe publie un guide pour communiquer sans «greenwasher»

L’Ademe et Circul’R ont publié en décembre 2025 un guide visant à donner aux entreprises les clés pour communiquer sur l'économie circulaire, sans tomber dans le greenwashing (ou éco-blanchiment, qui exagère ou travestit les engagements) ou le greenwashing (consistant à taire ses initiatives par peur d’être critiqué, privant ainsi la transition d’exemples inspirants).

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Décathlon condamné pour recours illégal au travail de nuit

Par un jugement du 18 décembre 2025 (en pièce jointe), le tribunal de Lille a condamné la société Décathlon France (300 magasins, près de 14 000 salariés) pour recours illégal au travail de nuit. En l’espèce, plusieurs magasins de la société ont organisé des déménagements (secteur « ski » ou « rando ») et des réunions d’équipe entre la fermeture du magasin à 21h et l’ouverture à 6h du matin.

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Matériaux en contact avec l'eau potable : l'Echa demande aux industriels de commencer à notifier leurs intentions

L’Agence européenne des produits chimiques (Echa) a mis en ligne début janvier un nouvel outil permettant aux industriels de notifier leurs intentions de mise à jour des listes positives de l’Union européenne concernant les substances autorisées pour une utilisation dans les matériaux entrant en contact avec l’eau potable.

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L'Assurance Maladie revalorise de 0,9 % l'ACAATA pour 2026

Dans une circulaire en date du 15 décembre 2025, l’Assurance Maladie revalorise, à compter du 1er janvier 2026, les allocations de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

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Transfert vers le CCH des obligations d'accessibilité aux personnes handicapées des locaux neufs de travail

Applicable à compter du 1er avril 2026, la réglementation issue du code de la construction et de l'habitation (CCH) pourra prévoir la possibilité de mettre en place des solutions d'accessibilité équivalentes aux exigences techniques obligatoires.

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[LFSS pour 2026] La réforme des retraites est mise sur pause jusqu'en 2028

L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, initialement applicable à compter de la génération 1968, concernera finalement les générations 1969 et suivantes. Le calendrier du relèvement progressif de cet âge est assoupli pour les générations 1964 à 1968, tout comme celui relatif au nombre de trimestres d'assurance requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein pour les générations 1964 et 1965.

L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, initialement applicable à compter de la génération 1968, concernera finalement les générations 1969 et suivantes.

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Interdiction des PFAS : les modalités de mise en œuvre sont fixées

Un décret publié le 31 décembre fixe les modalités de mise en œuvre de l'interdiction prévue par la loi du 27 février 2025, définit les régimes d'exception et précise la période transitoire d'application pour l'écoulement des stocks.

Le cadre réglementaire concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) a été précisé par un décret du 28 décembre 2025 – précurseur en son genre  pris pour l’application des articles L. 524-1 et L.

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PJL de lutte contre la fraude : vers la création d’une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au Duerp

Plusieurs amendements au projet de loi sur la fraude sociale et fiscale, tel que modifié par le Sénat en première lecture, ont été adoptés en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2025.

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LFSS pour 2026 : les principales mesures intéressant les acteurs de la santé au travail

Réforme de la reconnaissance des maladies professionnelles, limitation de la période de versement des IJ des victimes d'AT/MP, limitation de la durée initiale des arrêts maladie à 30 jours… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contient plusieurs mesures intéressant les acteurs de la santé au travail.

À l’issue d’un examen mouvementé, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2025. Saisi par plus de 60 députés du groupe La France Insoumise et trois autres députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision la veille, le 30 décembre. La limitation de la durée et de l’indemnisation des arrêts de travail a notamment été considérée comme constitutionnelle.