Déchets
Le 01/12/2022
A la une
Déchets abandonnés : tant que le producteur n'a pas disparu, la responsabilité du propriétaire du terrain ne peut être recherchée
Le producteur de déchets mis en liquidation judiciaire ne disparaît qu'à compter de la publication de la clôture de la liquidation. C’est seulement à ce moment que le propriétaire pourra être reconnu comme responsable des déchets sur son terrain. En outre, le fait que le producteur soit insolvable n'autorise pas l'autorité compétente à rechercher la responsabilité du propriétaire.
Le 25/11/2022
A la une (brève)
Bordereaux de déchets des fluides frigorigènes : une nouvelle tolérance jusqu'au 31 mars 2023
Le 25/11/2022
A la une
Une substance sur quatre récupérée dans les déchets n'est pas conforme à Reach
Dans ces cas, l'opérateur de déchets n'a pas pu démontrer que la substance valorisée pouvait être enregistrée conjointement avec une soumission conjointe existante.
Le 23/11/2022
A la une (brève)
Filière REP Déchets du bâtiment : Ecomaison et Ecominéro publient leurs barèmes
Le 21/10/2022
A la une (brève)
Filière REP Déchets du bâtiment : les nouveaux éco-organismes publient leur barème
Le 06/09/2022
A la une (brève)
Consultation sur la mise en œuvre des fonds réparation, réemploi et réutilisation des éléments d'ameublement
Le 05/09/2022
A la une
Dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux de fluides frigorigènes
Les informations à déclarer au système de gestion électronique des BSD à compter du 1er janvier 2023 sont fixées.
Le 25/07/2022
A la une (brève)
Filière des emballages ménagers : les modifications du cahier des charges en consultation
Le 25/07/2022
A la une
Déchets et filières REP : révision du code de l'environnement
Certaines dispositions réglementaires sont modifiées : modalités de mise en œuvre de la signalétique Triman et de l'Info-tri ou de calcul du montant à garantir par le dispositif financier mis en place en cas de défaillance d'un éco-organisme ou habilitation des agents relevant de groupements de collectivités pour constater des infractions pénales.
Le 22/07/2022
A la une (brève)