Déchets
Le 09/05/2022
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Réemploi et suppression des plastiques à usage unique : plusieurs obligations de la loi Agec assorties de sanctions
Dès 2023, la distribution gratuite de bouteilles en plastique ou l'absence de marquage sur les produits à usage unique composés de plastique pourront être sanctionnées d'une amende de 450 €. La contravention sera portée à 1 500 € en cas de non-respect des interdictions de mise à disposition des produits en plastique jetables.
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Le 06/05/2022
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Stockage illégal de déchets sur une ICPE : responsabilité du producteur et de l'exploitant
Le Conseil d’État estime que le préfet peut proposer de recourir à une solution de gestion collective des déchets situés sur le site d'une installation classée incombant au producteur et à l'exploitant de l'installation de stockage.
Le 05/05/2022
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Filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment : les cahiers des charges en consultation
Le 03/05/2022
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Dix pourcent des emballages mis sur le marché devront être des emballages réemployés d'ici 2027
À compter du 1ᵉʳ janvier 2023 et jusqu'en 2027, une proportion croissante des emballages mis sur le marché en France devra contenir des emballages réemployés ou réutilisés. En commençant par 5 % en 2023, cette proportion augmentera annuellement jusqu'à atteindre 10 % en 2027.
Le 05/04/2022
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Les dispositifs techniques et financiers de l'Ademe pour la reconquête des friches polluées
Le 01/04/2022
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Charte restauration livrée : un an après la signature, quel bilan ?
La majorité des restaurants signataires respectent l'engagement de 50 % des emballages livrés sans plastique à usage unique, ne distribue plus de couverts, sauces et sacs en plastique. Un effort doit être fait sur la recyclabilité des emballages ou les solutions de réemploi des contenants. Un plan d'action sushis est mis en place.
Le 24/03/2022
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Filières REP : les producteurs doivent s'enregistrer auprès de l'Ademe
Le 04/03/2022
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Sites de stockage de déchets : l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement est contraire à la Constitution
La disposition imposant aux installations de stockage de déchets de prioriser la réception de résidus de tri des activités de valorisation, lorsqu'elles satisfont à des critères de performance, est abrogée à compter du 12 février 2022. Celle-ci porte atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.