Energie

Afin d'éviter les pratiques frauduleuses et la réalisation de faux rapports d'inspection, de nouvelles exigences sont posées : indépendance des organismes d'inspection, transmission des rapports sur une plateforme informatique sécurisée, dérogation à l'obligation de contrôle pour des dossiers de faible volume de certificats.

Un décret et deux arrêtés répondent aux attentes des producteurs par une revalorisation du tarif d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz, une meilleure indexation sur les variations des prix de l'énergie ou encore l'allongement des délais de mise en service en cas de recours contentieux.

A compter de 2027, tout réseau de distribution de chaleur ou de froid de bâtiments résidentiels collectifs ou tertiaires devra être isolé. Par ailleurs, un dispositif de régulation horaire par zone ou par pièce devra être installé.