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Le 17/09/2018
Actualité

Le droit à l'erreur et droit au contrôle pour les entreprises

La promesse de campagne d'Emmanuel Macron relative au droit à l'erreur des administrés a donné lieu à un projet de loi, adopté début août par l'Assemblée nationale. Deux mesures principales poursuivant les objectifs annoncés figurent dans la loi : le droit de régulariser ses erreurs et la possibilité de demander un contrôle à l'administration.