AT/MP
Le 13/06/2022
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Établissement distinct d’une entreprise du bâtiment : quelle tarification AT-MP ?
À la suite de la suppression du taux dit "bureau" dont elle bénéficiait, une entreprise du BTP sous tarification mixte demande à avoir une tarification spécifique pour ses salariés sur des postes de nature administrative. La caisse a refusé. L'affaire a été tranchée par la Cour de cassation. Laquelle précise les tâches de gestion qu'elle regroupe sous les fonctions support administratives. Explications.
Le 03/06/2022
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Au niveau européen, le CCSS plaide pour que le covid-19 soit reconnu en maladie professionnelle dans certains secteurs
Le 30/05/2022
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Pour que la faute inexcusable soit reconnue, l'employeur devait avoir conscience du danger
La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est possible que ci celui-ci avait pleinement conscience du danger auquel était exposé le salarié.
Le 12/05/2022
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Le Conseil d’État indemnise le préjudice d'anxiété d'un marin exposé aux poussières d'amiante
À cette occasion, il définit le cadre juridique de ce préjudice, dont l'indemnisation est subordonnée à la preuve d'une exposition à l'amiante d'une durée suffisamment longue.
Le 09/05/2022
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Les formulaires d'arrêts de travail fusionnent
Les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation. Zoom sur ce qui change pour les employeurs.
Le 04/05/2022
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Amiante : extension des établissements concernés par l'Acaata pour les Cartonneries Guichard
Le 25/04/2022
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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Le 22/04/2022
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Cancer de la prostate : enfin le tableau de MP pour le régime général, mais avec une liste de travaux « limitative »
Les salariés du régime général qui développent un cancer de la prostate après avoir été exposés à des pesticides dans leur travail pourront s’appuyer sur le nouveau tableau de maladie professionnelle n° 102. Mais ce tableau, en limitant la présomption d’imputabilité à des travaux précis, exclut beaucoup de travailleurs exposés. Il créé une différence avec le régime agricole.
Le 22/04/2022
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Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
Le 14/04/2022
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Maladies professionnelles : sélection des arrêts rendus par la Cour de cassation sur les 6 derniers mois
Les maladies professionnelles font l'objet d'un important contentieux portant sur la procédure de reconnaissance et notamment l'importance des délais à respecter ainsi que sur la réparation. Nous vous présentons une sélection des derniers arrêts.