AT/MP
Le 16/07/2015
A la une
En consultant le dossier médical du salarié, l'employeur se met en faute
L'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail avec des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute. Sa responsabilité civile peut être mise en cause, le salarié peut demander des dommages-intérêts.
Le 15/07/2015
A la une (brève)
Réforme médecine du travail : plus besoin de chercher le consentement du salarié
Le 24/06/2015
Actualité
Divergences quant à l'appréciation de la connaissance du risque chez un chef d'entreprise
La faute est caractérisée car une mise en place de procédures de contrôle était nécessaire
Le 24/06/2015
Actualité
Une illustration de la faute délibérée du dirigeant
L'accident a été causé par l'utilisation d'une machine dangereuse.
Le 22/06/2015
Actualité
Qualité de la personne pouvant engager la responsabilité de la personne morale
La société est relaxée en l'absence de faute commise par son représentant.
Le 19/06/2015
Actualité
Responsabilité pénale de la personne morale: les conditions d'application de l'article 121-2 du code pénal sont réunies
La société est responsable pour avoir fait travailler un salarié sur du matériel non conforme.
Le 12/06/2015
A la une
Pesticides : un nouveau cancer présumé d'origine professionnelle, uniquement pour les agriculteurs
Pour les salariés du régime spécial agricole, le lymphome non-hodgkinien pourra être reconnu comme maladie professionnelle via un nouveau tableau créant la présomption d'imputabilité. Mais d'autres professionnels exposés, du régime général, ne sont pas concernés.