AT/MP

Gouvernement et partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la Convention d’objectifs et de gestion de la branche AT-MP qui aurait dû être signée il y a plus d’un an. La signature de l’ANI de mai dernier donne pourtant une sorte de partition.

Le délai de contestation de 15 jours ne commence à courir que lorsqu'il est démontré que l'avis d'inaptitude mentionnant les voies et délais de recours a été remis au salarié.

Cette règle est également applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du décret du 24 février 1957, qui interdit tout recours contre l'employeur, hors faute intentionnelle.