AT/MP
Le 04/12/2025
A la une
Sécurité électrique et responsabilité pénale : la Cour de cassation limite les obligations de l'entreprise utilsatrice
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel ayant condamné une entreprise utilisatrice du chef de blessures involontaires et non-respect des règles de sécurité électrique, au motif que les obligations de sécurité relatives aux opérations électriques, prévues aux articles R. 4544-1 et suivants du code du travail, ne s'imposent qu'à l'employeur des salariés concernés.
Le 26/11/2025
A la une
AT/MP : les arrêts de ces deux derniers mois en bref
Les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) sont la source d'un contentieux régulier. Dans ce panorama, vous trouverez les arrêts, rendus en septembre et octobre dernier et qui ont retenu notre attention.
Le 24/11/2025
A la une (brève)
L’Anses recommande de créer un TMP unique pour la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO)
Le 21/11/2025
A la une
Réforme de la reconnaissance hors-tableau : les sénateurs proposent un «compromis»
La commission des affaires sociales du Sénat a opté le 15 novembre pour un transfert limité des dossiers de reconnaissances en maladie professionnelle (MP) dits «simples» à des médecins-conseils. Seuls ceux relatifs au dépassement du délai de prise en charge seraient concernés. Un compromis «pragmatique» pour Marie-Pierre Richer, la rapporteure de la branche AT/MP.
Le 14/11/2025
A la une
Les députés débattent de l’utilisation des cotisations AT/MP comme levier de prévention
La gauche a tenté par voie d’amendements d’ajouter davantage de malus dans le calcul du taux de cotisation à la branche risques professionnels de l’Assurance maladie, tandis que le centre et la droite renvoient aux dispositifs de prévention déjà existants.
Le 12/11/2025
A la une
Si la salarié inapte conteste le poste proposé, le médecin du travail doit à nouveau être sollicité
Si un salarié refuse le poste proposé par son employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l'avis d'inaptitude, l'employeur n'est pas réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement et doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.
Le 07/11/2025
Actualité
Faute inexcusable : précisions sur l'interruption de la prescription contre l'employeur en cas d'action initiale contre l'entreprise utilisatrice
Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l’exercice de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l'entreprise utilisatrice interrompt le délai de prescription à l'égard de l’employeur.