Politiques et territoires
Le 28/09/2021
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Évaluation environnementale : un vice de procédure dû à un défaut d’indépendance de l’AE peut être réparé par un avis rendu par la MRAe
Dans une importante décision du 9 juillet 2021, le Conseil d'd’État juge que le vice tiré de l'irrégularité de l'avis du préfet de région en sa qualité d'autorité environnementale – en l'espèce dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique – peut être régularisé par un avis de la mission régionale d'autorité environnementale.
Le 13/09/2021
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Loi climat-résilience : dans leur DPEF, les grandes SA devront inclure des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre
Les grandes sociétés anonymes devront présenter de nouvelles informations concernant l'impact de leur activité sur l'environnement dans leur déclaration de performance extra-financière et leur plan de vigilance.
Le 10/09/2021
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Décret Asap : dispositions concernant la procédure d'évaluation environnementale
Cela concerne les délais imposés à l'autorité environnementale pour rendre son avis dans le cadre des projets, et le champ d'application concernant les programmes concernés par une évaluation environnementale au cas par cas.
Le 28/06/2021
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Écocide : des juristes proposent une définition pour lui donner une valeur juridique internationale
Un panel de juristes, mandaté par la Fondation Stop Ecocide, propose d'introduire une définition de l'écocide dans le statut de la Cour pénal internationale.
Le 21/06/2021
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Protection des sols : le Sénat veut relancer l'UE sur l'élaboration d'une législation européenne
Le 15/06/2021
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Justice environnementale : une nouvelle circulaire pour consolider l'édifice
Le texte détaille les nouvelles dispositions législatives issues de la loi du 24 décembre 2020 et actualise les orientations de politique pénale.
Le 09/06/2021
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Reporting ESG des investisseurs : quelles modalités de mise en œuvre ?
Le décret d'application de l'article 29 de la loi Énergie-climat fixe les modalités de présentation des facteurs de durabilité ainsi que les informations ESG à fournir, notamment sur les aspects climat et biodiversité.
Le 03/06/2021
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