AT/MP
Le 28/08/2023
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Dans quels cas une entreprise multi-établissements peut bénéficier d’un registre de déclaration des accidents bénins ?
Chaque mois, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les responsables HSE. Ce mois-ci, une question relative au registre des accidents bénins.
Le 27/07/2023
A la une (brève)
Une tentative de suicide survenue par le fait du travail est un accident du travail
Le 30/06/2023
A la une (brève)
La CFE-CGC signe l'accord national interprofessionnel sur les accidents du travail
Le 29/06/2023
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Deux arrêts écartent la qualification professionnelle d'un accident survenu en télétravail
Deux arrêts de cour d'appel se prononcent sur l'accident qui se produit alors que le salarié est en télétravail. Dans le premier arrêt, la salariée venait juste de se déconnecter avant de chuter dans ses escaliers. Dans le second arrêt, le salarié a été blessé par la chute d'un poteau dans la rue alors qu'il enquêtait sur une panne informatique. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un accident du travail, estiment les juges.
Le 26/06/2023
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Victimes de l'amiante : les préjudices personnels seront mieux indemnisés au 1er octobre prochain
Le 23/06/2023
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Si elles n'ont pas fait d'inspection commune pour le plan de prévention, entreprises extérieure et utilisatrice sont responsables
Le juge peut retenir une infraction à la règlementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice en absence d'inspection commune préalable. Et condamner l'entreprise extérieure pour homicide involontaire si elle n'apporte pas la preuve d'une délégation de pouvoirs effective.
Le 22/06/2023
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Le salarié protégé inapte qui fait obstacle au reclassement peut être licencié pour faute
Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut pas, en principe, autoriser son licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Toutefois, par exception, le licenciement peut être prononcé pour un autre motif lorsque la recherche de reclassement est vouée à l'échec, notamment quand le salarié y fait obstacle.
Le 16/06/2023
A la une (brève)
Inaptitude : dispense de recherche de reclassement en cas de mention expresse du médecin du travail
Le 13/06/2023
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En cas d’accident du travail mortel, l'employeur a 12 heures pour prévenir l'inspection du travail
Un décret oblige le patron à prévenir au plus vite l'inspection du travail, sous peine d'amende. L'idée est d'éviter "l'altération des preuves", souligne le ministère. Cela pourrait aussi permettre un décompte plus juste du nombre de morts d'accidents du travail, et de mieux savoir de quoi ils sont décédés.