La direction statistique du ministère du travail a publié une étude sur la mise en place des CSE en 2019. Dans cette année de transition pour l'installation en place des comités sociaux et économiques, il restait encore pas mal de trous dans la raquette.
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Les articles R. 221-2 et R. 221-22 concernant les modalités de calcul de l'obligation d'économies d'énergie et les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d'économies d'énergie sont révisés.
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