Le dispositif de recours à une entreprise certifiée créé par la loi Asap est précisé. Est dans le même temps prise en compte la récente décision du Conseil d'État relative à la norme NF X31-620.
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La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite "3DS" votée définitivement le 9 février par le Parlement comporte quelques dispositions en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées.
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