En application de la loi Climat, l’autorisation des travaux miniers ainsi que l’autorisation des travaux mentionnés à l’article L. 211-2 du code minier sont intégrées dans le régime de l’autorisation environnementale à compter du 1er janvier 2023, sous conditions.
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À compter du 1er septembre 2022, toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ou ayant, « de bonne foi », relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures de représailles mentionnées au nouvel article L. 1121-2 du code du travail.
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