Les États membres ne sont donc pas tenus d’exiger de l’exploitant qu’il sollicite une nouvelle autorisation lorsqu’il envisage uniquement une telle prolongation dans les limites de la capacité totale de stockage qui a déjà été autorisée.
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Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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