L'autorisation d'exploiter face aux documents d'urbanisme : avis du Conseil d'État

Ce sont les règles d'urbanisme applicables lorsque l'autorisation d'exploiter est délivrée qui permettent d'en apprécier la légalité. Si elles s'avèrent illégales, l'autorisation doit alors être examinée au regard des dispositions pertinentes du document d'urbanisme remises en vigueur de ce fait.