Revue de presse

Autorisation d'exploitation d'une ICPE : précisions sur l'intérêt à agir d'un particulier

Le critère de proximité d'une installation classée invoqué par un particulier n'est pas suffisant à justifier son intérêt à agir contre une installation. Il n'invoque aucun élément relatif aux inconvénients et dangers que présente effectivement pour lui l'installation.
Marianna Reyne
Ecrit par
Marianna Reyne
Documents joints