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Autorisation unique, certificat de projet… : ce que change la loi Macron #4
23/07/2015
Avec le projet de loi Macron, définitivement adopté, l'expérimentation de l'autorisation unique pour les ICPE est étendue, tout comme celle du certificat de projet, aux projets "d'intérêt majeur pour l'activité économique", notamment en Île-de-France.
