Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, c'est possible

La Cour de cassation valide, pour la première fois à notre connaissance, une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, dès lors qu'il n'y a eu ni fraude ni vice du consentement.