Évaluation environnementale : un vice de procédure dû à un défaut d’indépendance de l’AE peut être réparé par un avis rendu par la MRAe

Dans une importante décision du 9 juillet 2021, le Conseil d'd’État juge que le vice tiré de l'irrégularité de l'avis du préfet de région en sa qualité d'autorité environnementale – en l'espèce dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique – peut être régularisé par un avis de la mission régionale d'autorité environnementale.