Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de septembre à décembre 2013
07/02/2014
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Voici une synthèse des décisions rendues les plus importantes de ces quatre derniers mois, dont certaines concernent la santé et sécurité au travail.
