La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle fixe un cadre général à l'action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs applicable notamment aux discriminations au travail, à environnement et à la santé.
Jean-Baptiste Davoine, Martine Tudez et Anne-Laure Tulpain
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Jean-Baptiste Davoine, Martine Tudez et Anne-Laure Tulpain
