Après avoir été présentée au Conseil des ministres du 4 mai dernier, l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 créant la partie législative du code de l'énergie et permettant la transposition de deux directives de juillet 2009 relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel, est publiée.
