La procédure de sortie de statut de déchet désormais possible hors ICPE et Iota

Désormais, tout producteur ou détenteur de déchets - et plus seulement les exploitants d'ICPE ou d'installation Iota - peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets. De nouvelles règles de contrôles sont imposées.