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L'action en justice du CHSCT est encadrée dans le délai de consultation du CE
19/12/2017
La Cour de cassation affirme que lorsque le CE et le CHSCT sont consultés sur un même projet, le CHSCT est lié par le délai de consultation du CE et son action en référé pour obtenir la communication de pièces supplémentaires est irrecevable dès lors qu'elle est engagée après la fin du délai de consultation du CE.
