Le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail ouvre automatiquement droit à réparation
23/09/2026
La Cour de cassation juge désormais que le non-respect par l'employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail porte nécessairement atteinte à la sécurité et à la santé du salarié.