A la une

Le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail ouvre automatiquement droit à réparation

La Cour de cassation juge désormais que le non-respect par l'employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail porte nécessairement atteinte à la sécurité et à la santé du salarié.
Claire Touffait et Farah Nassiri
Ecrit par
Claire Touffait et Farah Nassiri