Le recours contre le permis de construire d'une éolienne soumise à autorisation est-il recevable ?
21/05/2021
La cour administrative d'appel de Nantes a répondu par la négative : le permis de construire accordé à un parc éolien soumis à autorisation environnementale présente un caractère superfétatoire et n'est pas susceptible de faire grief aux tiers.
Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances
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Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances