Ne peut attaquer une autorisation d'exploiter qui veut...
11/02/2013
Le Conseil d'État indique comment un établissement commercial peut ou non se voir reconnaître la qualité de tiers ayant la capacité de contester, devant le juge, l'autorisation d'exploiter une ICPE délivrée à une autre entreprise.
Camille Vinit-Guelpa, Code permanent Environnement et nuisances
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Camille Vinit-Guelpa, Code permanent Environnement et nuisances