Pas de bénéfice d'antériorité en cas de transfert d'une installation classée

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision récente le principe du bénéfice d'antériorité pour les installations classées. Selon les juges, un exploitant ne peut se prévaloir du bénéfice d'antériorité lorsqu'il transfère son activité dans une autre commune.