Pas d'expertise pour risque grave pour le CSE qui ne prouve pas l'existence d'un risque grave et actuel

Impossible pour le comité social et économique (CSE) de déclencher une expertise pour risque grave en invoquant un risque général de souffrance au travail en se fondant seulement sur des documents trop anciens pour attester d'une dégradation des conditions de travail.