L'administration doit vérifier, y compris pour les sociétés en liquidation judiciaire, le respect par l'employeur ou le liquidateur de ses obligations en matière de risques psychosociaux. Aucune disposition législative ou réglementaire oblige l'adoption d'un avis spécifique du CSE en matière de risques psychosociaux, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 15 octobre.
