Revue de presse
Quand faut-il soumettre à la Cnil son système de vidéoprotection ?
16/09/2011
Une circulaire du 14 septembre 2011 précise le cadre juridique applicable aux caméras de vidéoprotection qu'elles soient sur la voie publique, dans des lieux ouverts au public ou non et fixe les cas où le système tombe sous le coup de la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés.
