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Responsabilité élargie des producteurs : la directive DEEE se met en conformité
22/03/2024
Une révision ciblée de la directive 2012/19/UE permet de l'aligner sur un arrêt de la CJUE relatif à l'application rétroactive non justifiée du financement des coûts de gestion des déchets de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012.
