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Risques d'exposition : pas de préjudice automatique si l'employeur omet de remettre les attestations d'exposition
20/09/2024
La seule absence de remise par l'employeur des attestations d'exposition aux produits chimiques cancérogènes et à l'amiante au salarié n'entraîne pas un préjudice pour ce dernier, dit préjudice nécessaire, ouvrant droit à une indemnisation automatique, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre.
