A la une
Sécurité routière : employeur et entreprise peuvent être poursuivis s'ils ne dénoncent pas une infraction
27/02/2019
La chambre criminelle de la Cour de cassation commence à traiter la question relative à l'obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés avec le véhicule de l'entreprise. Deux arrêts du 11 décembre 2018 ont apporté des précisions inédites.
