Site pollué : quand l'obligation de remise en état découle d'une entrée au capital

S'appuyant sur un traité d'apport partiel d'actifs, le préfet a pu imposer des prescriptions complémentaires de dépollution à l'ayant droit du dernier exploitant, c'est-à-dire à l'ayant droit, pour la branche d'activité concernée, de la société apporteuse.