Transaction pénale ou amende administrative : le CHSCT doit être informé

Depuis le 1er juillet, certaines infractions au code du travail peuvent faire l'objet d'une transaction pénale conclue entre l'entreprise et l'administration. Selon l'objet de l'infraction, l'administration doit informer le CHSCT ou le comité d'entreprise. Idem pour les amendes administratives.