Revue de presse
Transferts transfrontaliers de déchets : constitution des garanties financières
19/08/2011
Un arrêté du 13 juillet 2011 fixe les modalités de constitution de la garantie prévue par l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.
