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Troisième loi de finance rectificative : modification de certaines dates d'application de la TICPE
22/09/2020
La troisième loi de finance rectificative modifie des applications de la TICPE. Il n'y aura plus de tarif réduit pour le gazole non routier à compter du 1er juillet 2021. Un taux réduit pour certains secteurs est maintenu mais son application est différée à cette même date. La tarification réduite de TICPE sur le GNR des exploitants agricoles est impactée.
