Usage futur : le préfet doit se prononcer sauf en cas de détournement de procédure de l'exploitant

Le préfet ne peut légalement refuser de se prononcer quant à l'usage futur d'un site que s'il est saisi d'une annonce prématurée de cessation d'activité d'un exploitant révélant sa volonté de détourner la procédure de son objet, notamment pour échapper à la modification des règles d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans une récente décision.